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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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20 p. |
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103604 |
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un avis technique portant sur les délais de paiement. L'objectif de cet avis est de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques nécessaires pour répondre aux nouvelles obligations en matière de délais de paiement introduites par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, complétée par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008. En application de la norme d'exercice professionnel (NEP) sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, les diligences du commissaire aux comptes sur la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs sont celles qu'il met en oeuvre sur l'ensemble des informations sur la situation financière et les comptes annuels contenues dans le rapport de gestion. Il est rappelé que ces informations peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes. En pratique, le commissaire aux comptes doit prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et vérifier la concordance du solde total des dettes fournisseurs, décomposé par échéance, avec la balance auxiliaire fournisseurs, dont la concordance avec la balance générale aura été vérifiée. Il prendra connaissance par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, de la correcte imputation des factures fournisseurs constituant le solde des dettes en fonction de leur date d'échéance. Enfin, il pourra s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement (à savoir les éléments chiffrés et les explications données par l'entité pour justifier, le cas échéant, des dépassements). L'analyse des textes sur les délais de paiement a fait ressortir un certain nombre de questions. La CNCC précise que certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une réponse de la commission des études juridiques, les autres ont donné lieu à une saisine auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ainsi qu'auprès du ministère de la Justice. La réponse concertée de ces deux ministères permettra d'actualiser cet avis technique.
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DELAI DE PAIEMENT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Réponse du ministère de la Justice à la saisine de la CNCC sur les problématiques liées à la mise en oeuvre du décret sur les délais de paiement pris en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Lettre CNCC - http://www.cncc.fr | 01/09/2010 |
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